ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Queyranne
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 109 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sera affecté chaque année à »,
les mots :
« , chaque année, sera prélevé directement par ».
Il s’agit de prévoir un prélèvement direct par l’AFITF du produit de la taxe poids lourds pour plus d’efficacité et de sécurité pour l’Agence.