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ART. 21
N° 1609
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1609

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 21

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« précisées »,

les mots :

« discutées avec les collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en oeuvre normative en 2009 de la « trame verte » dans les « documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures » et la fiscalité locale doit suivre le même calendrier et la même méthodologie que l'élaboration de la « trame verte ». C'est pourquoi il est proposé d'une part de reporter à 2012 sa mise en oeuvre administrative et d'autre part de la discuter au cas par cas avec les collectivités territoriales.