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ART. 35
N° 1619 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1619 Rect.

présenté par

M. Poignant

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ARTICLE 35

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« obligatoire »,

insérer les mots :

« mentionnant les impacts environnementaux et sanitaires, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser l’étiquetage des produits de construction et de décoration.

Il existe aujourd’hui des outils permettant d’évaluer les impacts environnementaux et sanitaires des produits et matériaux de construction (fiche de déclaration environnementale et sanitaire disponibles sur la base INIES).