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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et dans le strict respect du calendrier défini par le programme européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article laisse supposer que la réglementation française sur les CMR 1 et CMR 2 pourrait anticiper la mise en œuvre du programme européen REACH et se déconnecter de son calendrier d’application. La réglementation sur ces substances est au cœur du programme européen. Une initiative nationale anticipant REACH ne prendrait pas en compte les connaissances issues du processus d’autorisation (A de REACH) et serait techniquement et scientifiquement irréalisable.