MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard,
Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier et M. Pancher
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Par une négociation entre les partenaires sociaux, les fiches de données de sécurité seront perfectionnées, le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des médecins du travail. »
L'engagement n°145 du Grenelle de l'Environnement prévoit expressément que ces améliorations doivent être issues de la négociation entre les partenaires sociaux. Il est nécessaire de le rappeler dans la loi elle même.