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ART. 33
N° 1631
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1631

présenté par

M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard,
M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte

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ARTICLE 33

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une échéance pour l’interdiction des phytosanitaires contenant des substances dont la nocivité pose de graves soucis. Cet objectif avait été largement médiatisé lors du Grenelle et l’engagement n°143 prévoit son entrée en vigueur « dès 2008 ». Etant donné l’impact potentiel de ces substances sur la santé publique et l’environnement, les citoyens ne comprendraient pas que la loi fixe une interdiction générale de principe sans un bref échéancier d’application.