Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« c) De l’organisation d’un cadre juridique adapté autour de la notion d’état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l’organisation d’un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d'une pollution scientifiquement constatée. L'état de catastrophe écologique sera constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel qui déterminera les zones et les périodes ou s'est située la catastrophe. Sera considéré comme conséquence d'une catastrophe écologique un dommage motivé par la menace portée sur l’intégrité de l’environnement et sur la santé humaine dès lors que des mesures de sauvegarde n’auront pas pu contenir ces menaces. »