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ART. 35
N° 1638
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1638

présenté par

Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 35

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les produits de construction et de décoration »,

les mots :

« tous les produits de construction, de décoration, d’entretien de la maison ou ayant pour fonction d’émettre des substances dans l’air ambiant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre le champ d’application des dispositions prévues à cet alinéa aux produits d’entretien de la maison ou ayant pour fonction de diffuser des substances dans l’air (désodorisants, encens…). Un certain nombre d’études ont démontré que ces produits participaient de la pollution de l’air intérieur. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de réglementer, voire d’interdire ceux qui présentent effectivement des risques importants pour les citoyens, notamment les enfants en bas âge.