Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° 1658
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1658

présenté par

Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire un échéancier pour l’interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides, hors usage professionnel et dans les lieux publics. Cette mesure devait être appliquée, selon les termes du Grenelle de l'environnement « dès 2008 », il convient donc prendre au plus vite les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre.