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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un échéancier pour l’interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides, hors usage professionnel et dans les lieux publics. Cette mesure devait être appliquée, selon les termes du Grenelle de l'environnement « dès 2008 », il convient donc prendre au plus vite les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre.