ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, M. Blessig, M. Carré, M. Diefenbacher, M. Flajolet,
Mme Marland-Militello, M. Martin-Lalande et M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les douze mois suivant la publication de la présente loi ».
Amendement de précision. L'objectif est de proposer une échéance pour l'interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides.