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ART. 36
N° 1669
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1669

présenté par

M. Diard, Mme Branget, M. Blessig, M. Carré, M. Diefenbacher,
M. Flory, M. Mariani, M. Martin-Lalande, et M. Remiller

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ARTICLE 36

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les installations intérieures d'éclairage publiques ou privées pourront être soumises à des prescriptions générales en vue de réaliser des économies d'énergie et de limiter l'émission de sources lumineuses inutiles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toute lumière émise au delà du nécessaire représente autant d'énergie gaspillée. Les éclairages intérieurs sont également visés et notamment ceux qui s'avèrent inutiles.