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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard, Mme Branget, M. Blessig, M. Carré, M. Diefenbacher,
M. Flory, M. Mariani, M. Martin-Lalande, et M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les installations intérieures d'éclairage publiques ou privées pourront être soumises à des prescriptions générales en vue de réaliser des économies d'énergie et de limiter l'émission de sources lumineuses inutiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute lumière émise au delà du nécessaire représente autant d'énergie gaspillée. Les éclairages intérieurs sont également visés et notamment ceux qui s'avèrent inutiles.