ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« bâtiments »,
insérer le mot :
« existants ».
Cet amendement de précision permet de définir exactement les bâtiments concernés par ces mesures.