ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de valorisation matière et de recyclage ; ».
Amendement de précision, en ce qui concerne l'attribution des sommes ainsi réunies.