MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« régulation »
le mot :
« coordination ».
Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».