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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« régulation »
le mot :
« coordination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».