I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes parasismiques de l'habitat traditionnel individuel de plus de vingt ans dont l'autorisation a été accordée par les services de l'État sans exiger la norme parasismique PS92, seront éligibles à la défiscalisation sur le revenu, en modification de l'article 20 de la loi n°660-2003 du 21 juillet 2003 d'orientation et de programme pour l'outre-mer.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »