MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Queyranne, M. Rousset, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy,
M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson,
Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert,
Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet,
M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré,
Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I. – « b bis) Une fiscalité plus avantageuse pour les activités de réparation, afin de prévenir les mises au rebus et d’allonger la durée de vie des produits ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d’encourager la réparation pour prévenir la production de déchets.
La forte production de déchets est en partie due à la mise au rebus de produits qui ne sont pas réparés en raison du désavantage comparatif vis-à-vis de l’achat de produits neufs de remplacement.
Ce problème de coût est lié à l'intensité en main d'œuvre des activités de réparation.
Réduire la TVA sur ces activités permettrait de les développer.