APRÈS L'ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au deuxième alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, après le mot : « services », sont insérés les mots : « d’évaluation, ».
Il s’agit de compléter les dispositions législatives afin de les rendre conforme aux actions de l’ADEME.