MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec,
M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Peiro, M. Le Déaut, Mme Lepetit,
M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Quéré,
Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public. »
L’objectif est de renforcer le rôle du débat public en assurant la prise en considération de ses conclusions, dans la prise de décision finale.