ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc,
Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin,
M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que par une taxation des revenus de la publicité associée à ces produits ».
Cet amendement apporte une précision assortie à une disposition insérée à l'article 9 portant sur l'instauration d'une taxe sur les revenus de la publicité, destinée à financer la recherche et le développement des véhicules propres.