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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 1763
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1763

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis, particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.