MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d’outre-mer qu’au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ; ».
Le corollaire à l’implantation des éco-organismes dans l’Outre-Mer est de permettre aux collectivités comme aux entreprises importatrices de bénéficier des objectifs de collecte nationaux et d’une péréquation nationale.
Très souvent ces taux de collecte sont atteints à partir du territoire hexagonal. Les éco-organismes n’ont donc pas l’obligation de faire de réels efforts de collecte en Outre-Mer.
Il serait donc souhaitable que le taux de collecte fixés pour l’Outre-Mer soient identiques aux objectifs nationaux.