MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« prévoir des adaptations règlementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d’outre-mer. »
Il s’agit de tenir compte des particularités de ces communes : une population réduite ce qui induit des rentrées fiscales limitées et un coût financier de traitement des déchets élevé du fait du contexte. La fiscalité locale ne pouvant répondre à l’exigence de traitement des déchets il faut un effort de solidarité nationale.