ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet
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à l'amendement n° 53 (rect.) de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une partie des quotas alloués aux entreprises concernées »
les mots :
« 100 % des quotas alloués aux entreprises concernées si le secteur le permet ».
Se justifie par son texte même.