ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« finance »,
substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement de précision.