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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« application, »,
insérer les mots :
« de prévoir la mise en place d'un calendrier des débats publics portant sur les orientations générales en matière d'aménagement et d'environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre à la Commission nationale du débat public de se prononcer sur les grandes orientations portant sur les domaines de l'aménagement et de l'environnement.