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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« application, »,
insérer les mots :
« de rendre possible une délégation du débat public à des organismes régionaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de faire en sorte que les débats publics soient déclinés sur un plan régional au plus près des aménagements concernés.