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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
À l'alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« , l'étude d'impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de réformer l'étude d'impact en lui donnant une portée pour la décision et la mise en oeuvre des projets et en la mettant en conformité avec le droit européen.