Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 46
N° 1835
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1835

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 46

À l'alinéa 7, après le mot :

« environnemental »,

insérer les mots :

« notamment une installation classée pour la protection de l'environnement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le concept de « fort impact environnemental » est très peu précis. Les auteurs de cet amendement insistent donc sur le fait que les instances de dialogue doivent au moins se mettre pour les installations classées, que celles-ci soient soumises à autorisation ou à déclaration. Le classement en ICPE a en effet précisément pour objet de repérer les entreprises ayant un impact environnemental important.