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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 7, après le mot :
« environnemental »,
insérer les mots :
« notamment une installation classée pour la protection de l'environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concept de « fort impact environnemental » est très peu précis. Les auteurs de cet amendement insistent donc sur le fait que les instances de dialogue doivent au moins se mettre pour les installations classées, que celles-ci soient soumises à autorisation ou à déclaration. Le classement en ICPE a en effet précisément pour objet de repérer les entreprises ayant un impact environnemental important.