ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l'alinéa 11, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , tout en mettant en place dès à présent sur son territoire un dispositif propre, ».
La France doit élaborer dès à présent un dispositif mettant en cause la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales sans attendre que l'Union européenne en prenne l'initiative.