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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'État cherchera en particulier à mettre fin à l'usage abusif des arguments environnementaux ou aux publicités mettant en scène des comportements contraires à l’exigence de protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus, la publicité intègre des arguments écologiques pour vanter les qualités d'un produit allant en réalité à l'encontre des impératifs de protection de l'environnement.