MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Demilly et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e. du 1° du I est supprimé.
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« Pour les frais d’assiette, du recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l’État perçoit 4 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La plupart des collectivités ayant institué la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s’établit à environ 4 % en moyenne.
Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la Teom a été augmenté artificiellement de 4 % à 8 % (3,6 % + 4,4 %) dans les années 80 pour financer la réforme des bases locatives qui n’a finalement jamais eu lieu. Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par 3 en 20 ans, il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.