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ART. 47
N° 1865
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1865

présenté par

M. Demilly et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 47

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, la situation actuelle des véhicules carbumodulables sera réexaminée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de leurs performances écologiques, la situation actuelle des véhicules carbumodulables ou « flexfuel » dans le cadre du système de « bonus/malus » doit être réexaminée afin de permettre à ces véhicules d’être éligibles au bonus.