ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 11, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , y compris en dehors de l’espace communautaire, ».
Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà des frontières du territoire français » (p.17 rapport COMOP Chantier 25)
Cet amendement est plus en conformité avec les règles de compétences européennes en application du Règlement Bruxelles I 44/2001 et Rome II 864/2007.