ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à la prévention des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« risques ESG ») ».
Cette proposition n’apporte rien en l’état et ne fait que réaffirmer l’objet de la loi NRE traduit à l’article L. 225-102-1 du code de commerce.
Cet amendement entend préciser quels sont les risques pris en compte.