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ART. 46
N° 1879
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1879

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 46

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Le gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune référence n'est faite quant au rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières incluses dans les rapports de gestion depuis la loi NRE, alors qu'il s'agit là d'une proposition centrale de l'engagement n°197 pour une meilleure application des dispositions de la loi NRE et fait l’objet d’une proposition dans le rapport du COMOP Chantier 25 (modification art. L.823-16 du Code de Commerce, p.13).