Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Une fonction de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale sera créée, ainsi qu’un garant de la transparence et de la déontologie des expertises. Cette autorité pourrait constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourrait être garante de l’instruction des situations d’alerte.

« Un haut conseil de l’expertise garant de la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises sera créé. »