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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des indicateurs définis a minima à l’échelon communautaire et harmonisés par secteur d’activité permettraient une inclusion plus facile des filiales localisées à l’étranger dans les rapports adressés aux assemblées générales d’actionnaires.