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ART. 46
N° 1885
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1885

présenté par

M. Jacob

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ARTICLE 46

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des indicateurs définis a minima à l’échelon communautaire et harmonisés par secteur d’activité permettraient une inclusion plus facile des filiales localisées à l’étranger dans les rapports adressés aux assemblées générales d’actionnaires.