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ART. 47
N° 1897
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1897

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 47

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article envisage l’application du « bonus malus écologique », déjà mise en place dans l’automobile, à plusieurs catégories de produits. Pour assurer le succès et l’acceptabilité du dispositif auprès des consommateurs, il faut garantir dans la loi un strict équilibre entre les dépenses et les recettes fiscales.