ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il s’agira également de mettre fin à leur usage abusif (signes officiels de qualité, cahiers des charges des médias, campagnes d’information, existence d’une information économique sur la consommation durable, responsabilité juridique des médias en cas de désinformation). »
Cet amendement reprend l’engagement n°219 du Grenelle qui prévoyait d’encadrer plus strictement la publicité par endiguer l’éco-blanchissement, le « greenwashing » pour limiter les usages abusifs des arguments écologistes.