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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Réduire la production des déchets ménagers et assimilés par habitant de 1 % par an pendant 5 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs doivent concerner des gisements cohérents, conformes à la hiérarchie de la gestion des déchets votée récemment par le Parlement Européen et être équitable entre les différentes collectivités. Ainsi, l’objectif de réduction à la source doit être défini en pourcentage sur les déchets ménagers et assimilés et non seulement sur les ordures ménagères.