MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les producteurs et les distributeurs de publicités sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu’il ne soit pas distribué dans sa boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits. »
Les prospectus qui inondent quotidiennement nos boîtes aux lettres sont une source importante de pollution et de gaspillage : 40 kg de prospectus par foyer et par an, c’est-à-dire un million de tonnes de papier. Leur collecte et traitement sont majoritairement (85 %) à la charge des contribuables, les professionnels contribuant au reste via le mécanisme EcoFolio.