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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après les mots :
« administrations de l’État »,
insérer les mots :
« et tous les bâtiments publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’engagement n°4 qui prévoit un bilan carbone pour tous les bâtiments publics ainsi qu’un plan de réduction de la consommation énergétique et des émissions des gaz à effet de serre. Le Président Sarkozy a repris cette idée en affirmant que dès 2008, tous les projets de bâtiments publics respecteront les meilleures normes de performances énergétiques.