ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) de promouvoir par l’administration et de favoriser par les collectivités locales les filières courtes d’approvisionnement. »
Cette disposition devra être intégrée dans la modification du code des marchés publics prévue à l’alinéa 2 de l’article 42.