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ART. 41
N° 1938
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1938

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 41

À l'alinéa 9, substituer au taux :

« 80 % »,

le taux :

« 100 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code de l'environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100% en vertu du principe pollueur-payeur. Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à la règle : si les industriels assurent leur élimination en totalité en Allemagne ou en Belgique, ils ne participent en France qu'à hauteur de 35% du coût du traitement. Dans ce contexte, avec un objectif de 80%, le projet de loi se fixe un objectif très en retrait par rapport à ces partenaires européens. Or, il paraît anormal que les contributeurs locaux aient à leur charge la moindre partie de ce coût. Les auteurs de cet amendement proposent donc que la totalité de l'élimination soit à la charge des industriels.