MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« e) Le cadre réglementaire de la gestion de certains déchets spécifiques comme les mâchefers, les boues de station d'épuration et de co-incinération, les bois traités et les sédiments de dragage et curage sera révisé et renforcé. »
La formulation proposée par le projet de loi est beaucoup trop imprécise : le terme « attention particulière » ne donne aucune orientation sur ce qui sera réellement entrepris sur ces gisements de déchets. Or, cette orientation devrait aller vers un renforcement du cadre réglementaire qui les concerne. Notre rédaction s'appuie sur l'engagement 264 du Grenelle de l'environnement.