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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosperrin
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ARTICLE
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
«, à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ne pas hiérarchiser l’utilisation du papier recyclé et celle du papier issu des forêts gérées de manière durable dans le cadre des dispositions en faveur d’une administration d’État exemplaire.