Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 41
N° 1950
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1950

présenté par

M. Gest

----------

ARTICLE 41

À l’alinéa 7, après les mots :

« de déchets »,

insérer les mots :

« à l’exception de ceux dont la vocation exclusive est de répondre à des impératifs de santé et de sécurité humaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les produits et équipements médicaux (poches pour transfusions sanguines, tubulures pour perfusions, seringues, etc.) qui ne sont pas substituables et qui – parce qu’à usage unique pour des raisons de prophylaxie – sont fortement générateurs de déchets.