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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après les mots :
« de déchets »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux dont la vocation exclusive est de répondre à des impératifs de santé et de sécurité humaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les produits et équipements médicaux (poches pour transfusions sanguines, tubulures pour perfusions, seringues, etc.) qui ne sont pas substituables et qui – parce qu’à usage unique pour des raisons de prophylaxie – sont fortement générateurs de déchets.