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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à risques infectieux des ménages »,
les mots :
« perforants générés par les patients en auto-traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation actuelle confie déjà aux professionnels de santé l’obligation d’éliminer les déchets de soins à risque infectieux résultant de leur activité, y compris au domicile des patients. Le périmètre de la filière visée doit en conséquence être limité aux déchets à risque produits par les patients en auto-traitement.