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ART. 42
N° 1959
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1959

présenté par

M. Bignon, M. Geoffroy, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard,
M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte

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ARTICLE 42

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les procédures de décision seront révisées de telle sorte à ce qu’aucun projet portant atteinte à l’environnement ne puisse être autorisé, sans que le porteur du projet n’ait préalablement prouvé qu’aucune solution alternative plus respectueuse de l’environnement n’existe. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec celui instaurant le renversement de la charge de la preuve à l'article 1er du texte de loi proposé.

Il paraît important que ce principe soit également énoncé dans le corps de la loi.