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ART. 42
N° 1960
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1960

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« d) De faire en sorte que certains de ses services de restauration collective s’approvisionnent intégralement en produits biologiques et en produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution jusqu’à représenter 30 % des commandes globales de la restauration collective publique en 2010 et 40 % en 2012. La définition des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution sera précisée ultérieurement par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le texte actuel du projet de loi, l’objectif que se fixe l’Etat en matière de restauration collective mérite d’être précisé. La restauration collective pourrait constituer un puissant levier de structuration des filières agricoles biologiques et « à faible impact environnemental » en augmentant la demande et en apportant aux producteurs une garantie d’écoulement de leurs produits. En l’état, le texte de loi pourrait conduire à une déstructuration et à une dispersion des filières. En effet, si un organisme de restauration collective s’approvisionne seulement pour partie en produits biologiques et en produits à « faible impact environnemental », il risque de concentrer sa demande sur certains types de produits (des fruits, du vin, de la viande…). Cela pourrait conduire à une spécialisation des producteurs sur ces mêmes produits aux dépens des autres voire à une augmentation des importations. Il est, par ailleurs, nécessaire que les commandes soient suffisamment importantes et concentrées géographiquement pour donner une taille critique aux circuits de commercialisation.